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JORF n°289 du 13 décembre 2001
Décision n°2001-1050 du 9 novembre 2001
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;
Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation, modifiée notamment par la décision no 98-1054 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 ;
Vu la décision no 98-1046 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU ;
La commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 26 octobre 2001 ;
Après en avoir délibéré le 9 novembre 2001,
Décide :
Art. 1er. - A l'article 3 de la décision no 98-1046 du 23 décembre 1998 susvisée, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
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Art. 2. - Le chef du service Opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 novembre 2001.
Le président,
J.-M. Hubert