JORF n°289 du 13 décembre 2001

Décision n°2001-980 du 12 octobre 2001

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications et, en particulier, son article L. 36-7 (6o) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la demande présentée par la société IBM en date du 20 juin 2001 ;

Vu la note NMR 110365/DEF/BMNF/SC1/DBL du ministère de la défense en date du 1er août 2001 ;

Vu la correspondance de la société IBM en date du 21 septembre 2001 reçue en réponse à la correspondance du 12 septembre 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;

La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 12 septembre 2001 ;

Vu la note NMR 111828/DEF/BMNF/S2/JM du ministère de la défense en date du 5 octobre 2001 ;

Après en avoir délibéré le 12 octobre 2001,

Décide :

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Art. 1er. - Les bandes de fréquences 1723,1-1724,3 MHz et 1818,1-1819-3 MHz sont attribuées à la société IBM à compter de la présente décision et jusqu'au 30 avril 2002 inclus dans un rayon de 1 kilomètre autour du site précisé dans sa demande, afin de permettre à cette société de procéder à des expérimentations.

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Art. 2. - La société IBM respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.

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Art. 3. - La société IBM acquitte, au 1er mars 2002, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 2 000 F.

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Art. 4. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société IBM et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 octobre 2001.

Le président,

J.-M. Hubert