JORF n°295 du 20 décembre 2001

Art. 5. - L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1985 susvisé est ainsi rédigé :

« Le montant maximum d'investissement par unité de travail humain mentionné à l'article 11 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est fixé à 72 000 Euro. »


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1985 susvisé est ainsi rédigé :

« Le montant maximum d'investissement par unité de travail humain mentionné à l'article 11 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est fixé à 72 000 Euro. »