Arrêté du 30 octobre 1985

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant maximum d'investissement par unité de travail humain mentionné à l'article 11 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est fixé à 72000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 novembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2002

Le montant maximum d'investissement par unité de travail humain mentionné à l'article 11 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est fixé à 72000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 21 janvier 1995 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du mercredi 6 novembre 1985 au vendredi 20 janvier 1995

Source : Légifrance