Arrêté du 12 décembre 1997

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 26 novembre 1996 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 1998.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 janvier 2009

Créé le 19 décembre 1997 · Abrogé le 21 janvier 2009

Les dispositions du présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 26 novembre 1996 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 1998.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-11-26

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 décembre 1997 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance