Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 19 décembre 1997 · Abrogé le 21 janvier 2009
Les dispositions du présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 26 novembre 1996 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 1998.