Arrêté du 12 décembre 1997

Article 3

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Article 3

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 19 décembre 1997 · Abrogé le 21 janvier 2009

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 décembre 1997 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance