Créé le 17 décembre 1996 · Abrogé le 10 mai 1998
En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'autorité réglementaire peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.
Arrêté du 12 décembre 1996
En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'autorité réglementaire peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 décembre 1996 · Abrogé le 10 mai 1998
En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'autorité réglementaire peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.
Abrogé depuis le dimanche 10 mai 1998
En vigueur du mardi 17 décembre 1996 au samedi 9 mai 1998
Source : Légifrance