Arrêté du 12 décembre 1996

Article 5

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Article 5

En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'autorité réglementaire peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.

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Abrogé10 mai 1998

Créé le 17 décembre 1996 · Abrogé le 10 mai 1998

En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'autorité réglementaire peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 10 mai 1998

En vigueur du mardi 17 décembre 1996 au samedi 9 mai 1998

Source : Légifrance