JORF n°108 du 10 mai 1998

Art. 3. - Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé sont supprimés.


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Art. 3. - Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé sont supprimés.