Arrêté du 12 décembre 1996

Article 3

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Article 3

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.

Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1996 · Dernière version le 10 mai 1998

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.

Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 mai 1998

En vigueur du mardi 17 décembre 1996 au samedi 9 mai 1998

Source : Légifrance