Arrêté du 16 avril 1998

Article 3

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Article 3

Les articles

4, 5 et 6 de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé

sont supprimés.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1996-12-12 art. 4, art. 5, art. 6

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 mai 1998

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