En vigueur depuis le 17 décembre 1996
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(L'article 6 du présent arrêté a été supprimé par l'article 3 de l'arrêté du 16 avril 1998 paru au Journal officiel du 10 mai 1998).