Arrêté du 12 décembre 1996

Article 4

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Article 4

Les termes et les conditions de l'autorisation pourront en tant que de besoin être modifiés avant le 1er janvier 1998 afin de les mettre en conformité avec les textes d'application de la loi sur la réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 sans que le titulaire puisse se prévaloir de droits acquis à leur maintien.

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Abrogé10 mai 1998

Créé le 17 décembre 1996 · Abrogé le 10 mai 1998

Les termes et les conditions de l'autorisation pourront en tant que de besoin être modifiés avant le 1er janvier 1998 afin de les mettre en conformité avec les textes d'application de la loi sur la réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 sans que le titulaire puisse se prévaloir de droits acquis à leur maintien.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 10 mai 1998

En vigueur du mardi 17 décembre 1996 au samedi 9 mai 1998

Source : Légifrance