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Arrêté du 12 décembre 1994

Abrogé31 décembre 1994

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national de la conchyliculture, de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et des sections régionales de la conchyliculture ;

Après avis du Comité national de la conchyliculture et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer,

Article 1

Périmé31 décembre 1994

Créé le 27 décembre 1994

Les montants de la taxe prévue par l'article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit au titre de 1994 :
a) Part fixe par exploitant ou bénéficiaire de prise d'eau :
250 F ;
b) Part proportionnelle :
  • à la superficie des concessions : 2,23 F l'are ;
  • à la longueur des installations : 0,22 F le mètre ;
  • à la surface d'épandage : 0,22 F l'are.

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1 cité

Article 2

Périmé31 décembre 1994

Créé le 27 décembre 1994

Les produits de la taxe fixée à l'article 1er ci-dessus sont versés au Comité national de la conchyliculture qui en reverse 35 p. 100 au fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la mer (F.I.O.M.) au titre de sa contribution.

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1 cité

Article 3

Périmé31 décembre 1994

Créé le 27 décembre 1994 · En vigueur du 1 septembre 1997 au 30 décembre 1994

La superficie de chaque terrain ou la longueur de chaque installation servant d'assiette à la taxe prévue par l'article 3 du décret susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes dans le ressort de laquelle il se situe à la date de la publication du présent arrêté.

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1 cité

Article 4

Périmé31 décembre 1994

Créé le 27 décembre 1994

Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure à la date de publication du présent arrêté à l'acte de concession ou à l'autorisation de prise d'eau de mer.

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Article 5

Périmé31 décembre 1994

Créé le 27 décembre 1994

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et des cultures marines,

R. TOUSSAIN

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur

L. GALZY

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du mardi 27 décembre 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Arrêté du 12 décembre 1994
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5