Arrêté du 12 décembre 1994

Article 5

Périmé31 décembre 1994

Créé le 27 décembre 1994

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du mardi 27 décembre 1994 au vendredi 30 décembre 1994