Arrêté du 12 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Les produits de la taxe fixée à l'

article 1er

ci-dessus sont versés au Comité national de la conchyliculture qui en reverse 35 p. 100 au fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la mer (F.I.O.M.) au titre de sa contribution.

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Périmé31 décembre 1994

Créé le 27 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1994

Les produits de la taxe fixée à l'article 1er ci-dessus sont versés au Comité national de la conchyliculture qui en reverse 35 p. 100 au fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la mer (F.I.O.M.) au titre de sa contribution.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-12-12 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du mardi 27 décembre 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance