Arrêté du 12 décembre 1994

Article 1

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Article 1

Les montants de la taxe prévue par l'

article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé

sont fixés ainsi qu'il suit au titre de 1994 :

a) Part fixe par exploitant ou bénéficiaire de prise d'eau :

250 F ;

b) Part proportionnelle :

à la superficie des concessions : 2,23 F l'are ;

à la longueur des installations : 0,22 F le mètre ;

à la surface d'épandage : 0,22 F l'are.

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Périmé31 décembre 1994

Créé le 27 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1994

Les montants de la taxe prévue par l'article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit au titre de 1994 :

a) Part fixe par exploitant ou bénéficiaire de prise d'eau :

250 F ;

b) Part proportionnelle :

  • à la superficie des concessions : 2,23 F l'are ;
  • à la longueur des installations : 0,22 F le mètre ;
  • à la surface d'épandage : 0,22 F l'are.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du mardi 27 décembre 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance