Arrêté du 12 décembre 1994

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure à la date de publication du présent arrêté à l'acte de concession ou à l'autorisation de prise d'eau de mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1994

Créé le 27 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1994

Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure à la date de publication du présent arrêté à l'acte de concession ou à l'autorisation de prise d'eau de mer.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du mardi 27 décembre 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance