Périmé31 décembre 1994
Créé le 27 décembre 1994
Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure à la date de publication du présent arrêté à l'acte de concession ou à l'autorisation de prise d'eau de mer.
Créé le 27 décembre 1994
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du mardi 27 décembre 1994 au vendredi 30 décembre 1994