Arrêté du 12 décembre 1994

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La superficie de chaque terrain ou la longueur de chaque installation servant d'assiette à la taxe prévue par l'article 3 du décret susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes dans le ressort de laquelle il se situe à la date de la publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1994

Créé le 27 décembre 1994 · Périmé le 1 septembre 1997

La superficie de chaque terrain ou la longueur de chaque installation servant d'assiette à la taxe prévue par l'article 3 du décret susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes dans le ressort de laquelle il se situe à la date de la publication du présent arrêté.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du lundi 1 septembre 1997 au vendredi 30 décembre 1994

En vigueur du mardi 27 décembre 1994 au dimanche 31 août 1997

Source : Légifrance