Arrêté du 12 décembre 1994

Article 3

Périmé31 décembre 1994

Créé le 27 décembre 1994 · En vigueur du 1 septembre 1997 au 30 décembre 1994

La superficie de chaque terrain ou la longueur de chaque installation servant d'assiette à la taxe prévue par l'article 3 du décret susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes dans le ressort de laquelle il se situe à la date de la publication du présent arrêté.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du lundi 1 septembre 1997 au vendredi 30 décembre 1994

En vigueur du mardi 27 décembre 1994 au dimanche 31 août 1997