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Arrêté du 12 décembre 1994

portant application du décret n° 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit des sections régionales de la conchyliculture

Abrogé30 novembre 1996
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Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit notamment des sections régionales de la conchyliculture ;

Après avis du Comité national de la conchyliculture et des sections régionales de la conchyliculture,

Périmé30 novembre 1996

Créé le 27 décembre 1994 · Périmé le 30 novembre 1996

Les montants de la taxe instituée par l'article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit au titre de 1994 :

a) Part fixe par exploitant : 200 F ;

b) Part proportionnelle : elle s'articule conformément au tableau ci-dessous :

SECTION RÉGIONALE de la conchyliculture

T A X E

A la superficie du terrain occupé (en francs par are)

A la longueur des installations (en francs par mètre)

Normandie-Mer du Nord

1,60

0,18

Bretagne Nord

2,26

0,97

Bretagne Sud

0,95

0,21

Ré-Centre Ouest

0,17

0,19

Marennes-Oléron

3,11

0,13

Arcachon-Aquitaine

3,09

-

Méditerranée

Terrains :

1re catégorie : 3,45

2e catégorie : 2,80

3e catégorie : 2,07

0,18

Périmé30 novembre 1996

Créé le 27 décembre 1994 · Périmé le 1 septembre 1997

La superficie de chaque terrain ou la longueur de chaque installation servant d'assiette aux taxes visées par l'article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes dans le ressort de laquelle il se situe à la date de publication du présent arrêté.

Périmé30 novembre 1996

Créé le 27 décembre 1994 · Périmé le 30 novembre 1996

Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est l'exploitant tel qu'il figure à l'acte de concession ou à l'autorisation de prise d'eau de mer, à la date de publication du présent arrêté.

Périmé30 novembre 1996

Créé le 27 décembre 1994 · Périmé le 30 novembre 1996

Le Comité national de la conchyliculture reverse aux sections régionales de la conchyliculture, dans les quinze jours à compter de la fin du recouvrement, les montants des taxes perçus à leur profit, après retenue sur ces montants de 3 p. 100 pour frais de perception.

Périmé30 novembre 1996

Créé le 27 décembre 1994 · Périmé le 30 novembre 1996

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et des cultures marines,

R. TOUSSAIN

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. GALZY

Abrogé depuis le samedi 30 novembre 1996

En vigueur du mardi 27 décembre 1994 au vendredi 29 novembre 1996

Arrêté du 12 décembre 1994
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Article 4
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