Arrêté du 12 décembre 1994

Article 2

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Article 2

La superficie de chaque terrain ou la longueur de chaque installation servant d'assiette aux taxes visées par l'article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes dans le ressort de laquelle il se situe à la date de publication du présent arrêté.

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Périmé30 novembre 1996

Créé le 27 décembre 1994 · Périmé le 1 septembre 1997

La superficie de chaque terrain ou la longueur de chaque installation servant d'assiette aux taxes visées par l'article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes dans le ressort de laquelle il se situe à la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 30 novembre 1996

En vigueur du lundi 1 septembre 1997 au vendredi 29 novembre 1996

En vigueur du mardi 27 décembre 1994 au dimanche 31 août 1997

Source : Légifrance