Arrêté du 12 décembre 1994

Article 3

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Article 3

Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est l'exploitant tel qu'il figure à l'acte de concession ou à l'autorisation de prise d'eau de mer, à la date de publication du présent arrêté.

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Périmé30 novembre 1996

Créé le 27 décembre 1994 · Périmé le 30 novembre 1996

Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est l'exploitant tel qu'il figure à l'acte de concession ou à l'autorisation de prise d'eau de mer, à la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 30 novembre 1996

En vigueur du mardi 27 décembre 1994 au vendredi 29 novembre 1996

Source : Légifrance