Créé le 27 décembre 1994 · Périmé le 30 novembre 1996
Le Comité national de la conchyliculture reverse aux sections régionales de la conchyliculture, dans les quinze jours à compter de la fin du recouvrement, les montants des taxes perçus à leur profit, après retenue sur ces montants de 3 p. 100 pour frais de perception.