Arrêté du 12 décembre 1994

Article 4

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Article 4

Le Comité national de la conchyliculture reverse aux sections régionales de la conchyliculture, dans les quinze jours à compter de la fin du recouvrement, les montants des taxes perçus à leur profit, après retenue sur ces montants de 3 p. 100 pour frais de perception.

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Périmé30 novembre 1996

Créé le 27 décembre 1994 · Périmé le 30 novembre 1996

Le Comité national de la conchyliculture reverse aux sections régionales de la conchyliculture, dans les quinze jours à compter de la fin du recouvrement, les montants des taxes perçus à leur profit, après retenue sur ces montants de 3 p. 100 pour frais de perception.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 30 novembre 1996

En vigueur du mardi 27 décembre 1994 au vendredi 29 novembre 1996

Source : Légifrance