Arrêté du 12 décembre 1994

Article 5

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Article 5

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé30 novembre 1996

Créé le 27 décembre 1994 · Périmé le 30 novembre 1996

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 30 novembre 1996

En vigueur du mardi 27 décembre 1994 au vendredi 29 novembre 1996

Source : Légifrance