Arrêté du 12 avril 2017

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Dans le cas de nouvelles demandes mentionnées aux articles 2 (Tarifs pour l'autorisation des produits phytopharmaceutiques), 3 (Frais identiques pour l'autorisation de certains produits agricoles), 4 (Tarifs des permis d'expérimentation pour produits phytopharmaceutiques), 5 (Tarifs des permis d'expérimentation pour produits de biocontrôle) et 6 (Frais d'inscription des mélanges de produits) consécutives à une décision de rejet d'une première demande motivé par une demande de complément aux études, comptes rendus d'essais et d'analyses soumis à son évaluation, les montants prévus aux mêmes articles cités ci-dessus sont divisés par deux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 avril 2023

Dans le cas de nouvelles demandes mentionnées aux articles 2 (Tarifs pour l'autorisation des produits phytopharmaceutiques), 3 (Frais identiques pour l'autorisation de certains produits agricoles), 4 (Tarifs des permis d'expérimentation pour produits phytopharmaceutiques), 5 (Tarifs des permis d'expérimentation pour produits de biocontrôle) et 6 (Frais d'inscription des mélanges de produits) consécutives à une décision de rejet d'une première demande motivé par une demande de complément aux études, comptes rendus d'essais et d'analyses soumis à son évaluation, les montants prévus aux mêmes articles cités ci-dessus sont divisés par deux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance