Arrêté du 12 avril 2017

Article 9

Créé le 1 juillet 2017

Dans le cas de nouvelles demandes mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 consécutives à une décision de rejet d'une première demande motivé par une demande de complément aux études, comptes rendus d'essais et d'analyses soumis à son évaluation, les montants prévus aux mêmes articles cités ci-dessus sont divisés par deux.

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En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 mars 2023