Arrêté du 12 avril 2017

Article 36

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Article 36

La commission de subdivision propose, après information du service de santé des armées lorsque sa proposition concerne un praticien relevant de son autorité, au directeur général de l'agence régionale de santé soit de :

  • donner un agrément d'un an maximum pour toute première demande ;
  • renouveler un agrément sans réserve pour une période de cinq ans ;
  • renouveler un agrément conditionnel assorti de recommandations pour une nouvelle période d'un an, dans la limite de deux agréments d'un an au maximum ;
  • suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée, le cas échéant, de recommandations ;
  • retirer un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément ;
  • refuser un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2017 · Dernière version le 25 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agréments pour les stages de formation en santé

Résumé. La commission propose des agréments pour les stages de formation en santé, avec différentes durées et conditions selon les situations.

La commission de subdivision propose, après information du service de santé des armées lorsque sa proposition concerne un praticien relevant de son autorité, au directeur général de l'agence régionale de santé soit de :

  • donner un agrément d'un an maximum pour toute première demande ;
  • renouveler un agrément sans réserve pour une période de cinq ans ;
  • renouveler un agrément conditionnel assorti de recommandations pour une nouvelle période d'un an, dans la limite de deux agréments d'un an au maximum ;
  • suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée, le cas échéant, de recommandations ;
  • retirer un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément ;
  • refuser un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021

Modifié parArrêté du 22 décembre 2021art. 2 : Modification des règles sur les stages en médecine

En résumé. La procédure d'agrément des praticiens a été modifiée pour inclure une consultation du service de santé des armées et préciser les durées et conditions de renouvellement, suspension, retrait ou refus d'agrément.

En vigueur du samedi 15 avril 2017 au vendredi 24 décembre 2021

Source : Légifrance