Arrêté du 12 avril 2017

Article 27

Créé le 15 avril 2017

Les membres des commissions prévues à l'article 18 du présent arrêté sont nommés, quand il n'y est pas procédé par une autre autorité, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la subdivision concernée.

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En vigueur depuis le samedi 15 avril 2017