Créé le 15 avril 2017
Les commissions prévues à l'article 18 du présent arrêté sont créées pour une durée de cinq ans conformément aux dispositions de l'article R. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Arrêté du 12 avril 2017
Article 26
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 15 avril 2017