Arrêté du 12 avril 2016

Article 6

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Article 6

Tout exploitant d'un établissement adresse, tous les cinq ans, au préfet du département du lieu d'exercice de son activité, une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement de formation, au moins deux mois avant la date d'expiration de son agrément.
L'exploitant joint à sa demande toutes les pièces énumérées à l'article 2 (Demande d'agrément pour une auto-école) ainsi que la justification d'une formation attestant la réactualisation de ses connaissances professionnelles, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 213-6 du code de la route (Renouvellement de l'agrément des écoles de conduite).
L'agrément, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme prévus, est maintenu provisoirement valide pendant le délai d'instruction de la demande.
Le renouvellement d'agrément ou le refus de renouvellement est prononcé dans les mêmes conditions que la demande d'agrément prévue à l'article 3 (Procédure d'agrément des écoles de conduite).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2016

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Renouvellement quinquennal des agréments pour les établissements d'enseignement

Résumé. Les exploitants d'établissements de formation à la conduite doivent demander le renouvellement de leur agrément tous les cinq ans, en fournissant des justificatifs et une preuve de mise à jour de leurs connaissances.

Tout exploitant d'un établissement adresse, tous les cinq ans, au préfet du département du lieu d'exercice de son activité, une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement de formation, au moins deux mois avant la date d'expiration de son agrément.
L'exploitant joint à sa demande toutes les pièces énumérées à l'article 2 (Demande d'agrément pour une auto-école) ainsi que la justification d'une formation attestant la réactualisation de ses connaissances professionnelles, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 213-6 du code de la route (Renouvellement de l'agrément des écoles de conduite).
L'agrément, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme prévus, est maintenu provisoirement valide pendant le délai d'instruction de la demande.
Le renouvellement d'agrément ou le refus de renouvellement est prononcé dans les mêmes conditions que la demande d'agrément prévue à l'article 3 (Procédure d'agrément des écoles de conduite).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2016

Source : Légifrance