Arrêté du 12 avril 2013

Article 4

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Article 4

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 avril 2013

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Exécution d'un arrêté par la ministre de la culture

Résumé. La ministre de la culture est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 15 avril 2013

Source : Légifrance