A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 janvier 2010Art. 1 → Version 1Arrêté du 11 janvier 2010Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 11 janvier 2010Art. 1, Art. 2
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Arrêté du 12 avril 2013
Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative, modifié par le décret n° 2013-254 du 26 mars 2013,
Arrêtent :
Créé le 15 avril 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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