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Arrêté du 12 avril 2013

abrogeant l'arrêté du 11 janvier 2010 fixant les taux de l'indemnité de modernisation des métiers allouée aux fonctionnaires de catégorie B de la direction de l'information légale et administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des taux maximum de l'indemnité de modernisation des métiers

Résumé. Un arrêté du 12 avril 2013 supprime les taux maximum annuels de l'indemnité de modernisation des métiers pour certains fonctionnaires.

Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 (Indemnités pour les fonctionnaires B et C) portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative, modifié par le décret n° 2013-254 du 26 mars 2013 (Indemnité pour les fonctionnaires de catégorie C),

Arrêtent :

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Suppression des taux maximum de l'indemnité de modernisation

Résumé. L'arrêté abroge les taux maximum annuels de l'indemnité de modernisation des métiers pour certains fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 avril 2013 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 15 avril 2013

Arrêté du 12 avril 2013
Article 1
Article 2