Abrogé15 avril 2013
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2013 - art. 1
Créé le 13 janvier 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2010
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 15 avril 2013
Abrogé parArrêté du 12 avril 2013art. 1
En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au dimanche 14 avril 2013