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Modification de l'annexe d'un arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 1995Art. Annexe
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modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-11 (Calcul des taux de cotisation pour les accidents du travail) et D. 242-6-14 (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 (Fixation des majorations de cotisations pour accidents du travail en 2012) fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) pour 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 mars 2012,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 1995Art. Annexe
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En vigueur depuis le 29 avril 2012
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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Fait le 12 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau