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Arrêté du 12 avril 2012

modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de cotisation pour les accidents du travail

Résumé. L'arrêté du 12 avril 2012 met à jour les règles de calcul des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-11 (Calcul des taux de cotisation pour les accidents du travail) et D. 242-6-14 (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 (Fixation des majorations de cotisations pour accidents du travail en 2012) fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) pour 2012 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 mars 2012,

Arrête :

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 12 avril 2012 modifie l'annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 octobre 1995Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 17 octobre 1995
Art. Annexe

En vigueur depuis le 29 avril 2012

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer les règles de cet arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 12 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2012

Arrêté du 12 avril 2012
Article 1
Article 2