Arrêté du 12 avril 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 18

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Extension de la délivrance de la fiche d'identification du véhicule

Résumé. La fiche d'identification du véhicule est désormais aussi délivrée pour les véhicules vendus aux enchères ou par le service des domaines.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Art. 18 → Version 4
- Arrêté du 9 février 2009
Art. 18

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