Arrêté du 12 avril 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. Annexe XIII bis

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Création d'une attestation de reconnaissance pour les véhicules importés

Résumé. Un nouvel article crée une attestation de reconnaissance pour les véhicules importés conformes à une réception CE individuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe XIII bis
- Arrêté du 9 février 2009
Art. Annexe XIII bis

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