Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une attestation de reconnaissance pour les véhicules importés
Résumé. Un nouvel article crée une attestation de reconnaissance pour les véhicules importés conformes à une réception CE individuelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe XIII bis
- Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe XIII bis