En vigueur depuis le 22 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du préfet dans l'application d'un arrêté de sécurité routière
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.