Arrêté du 12 avril 2011

Article 13

Abrogation à venir1 octobre 2026

Créé le 1 mai 2011 · Sera abrogé le 1 octobre 2026

La présentation et la part respective réservée aux informations visées à l'article 11, d'une part, et aux informations officielles visées aux articles 7 à 9, d'autre part, ne doivent en aucun cas nuire à l'identification et à l'interprétation de ces dernières.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 1 octobre 2026

Abrogé parArrêté du 17 juin 2026art. 10

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au mercredi 30 septembre 2026