Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu les directives 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure et 87/328/CEE du Conseil du 18 juin 1987 relative à l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure et les décisions d'application 84/247/CEE, 84/419/CEE, 2005/379/CE et 2006/427/CE ;

Vu la directive 89/361/CEE du Conseil du 30 mai 1989 concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure et les décisions d'application 90/254/CEE, 90/255/CEE, 90/256/CEE, 90/257/CEE et 90/258/CEE ;

Vu la directive 94/28/CEE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance des pays tiers d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les chapitres II du titre II du livre II et III du titre V du livre VI (parties législative et réglementaire) et, en particulier, les articles L. 653-2, L. 671-9 et R. 653-75 à R. 653-80 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique,

Arrête :

Fait le 12 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain