Arrêté du 12 août 2025

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, un mois au moins avant la date de la réunion, la convocation comportant l'ordre du jour. Ils reçoivent les documents relatifs à l'ordre du jour, sauf urgence, quinze jours au moins avant la date de la réunion et en tout état de cause huit jours au moins avant cette date.
Le délai de quatre mois prévu par l'article R. 6325-18 du code des transports (Consultation des usagers avant changement de tarifs aéroportuaires) court à compter de la date de réception de l'ensemble des informations dont la communication est obligatoire en application du présent arrêté, des articles R. 6324-4 (Transmission des informations aéroportuaires à Bâle-Mulhouse) et R. 6325-23 (Information des usagers sur les redevances aéroportuaires) du code des transports, ainsi que dans le cadre des contrats pluriannuels prévus par l'article L. 6325-2 du code des transports (Contrats pour les tarifs aéroportuaires).
La convocation et les documents relatifs à l'ordre du jour peuvent être envoyés par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique.
L'exploitant d'aérodrome peut, de sa propre initiative, communiquer à la commission dans le cadre des délais prévus par le présent article, tout document ou information autre que ceux dont la communication préalable est obligatoire en application des articles 2 (Informations requises pour la fixation des redevances aéroportuaires) à 6 (Consultation préalable pour les contrats aériens) du présent arrêté, des articles R. 6324-4 (Transmission des informations aéroportuaires à Bâle-Mulhouse) et R. 6325-23 (Information des usagers sur les redevances aéroportuaires) du code des transports.
Les membres de la commission sont tenus à la confidentialité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d’envoi des convocations et documents aux membres de la commission

Résumé. Les membres reçoivent l’invitation au moins un mois avant chaque réunion ainsi que les dossiers concernés quinze jours auparavant (huit jours si urgence) ; ils sont tenus de garder ces informations confidentielles.

Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, un mois au moins avant la date de la réunion, la convocation comportant l'ordre du jour. Ils reçoivent les documents relatifs à l'ordre du jour, sauf urgence, quinze jours au moins avant la date de la réunion et en tout état de cause huit jours au moins avant cette date.
Le délai de quatre mois prévu par l'article R. 6325-18 du code des transports (Consultation des usagers avant changement de tarifs aéroportuaires) court à compter de la date de réception de l'ensemble des informations dont la communication est obligatoire en application du présent arrêté, des articles R. 6324-4 (Transmission des informations aéroportuaires à Bâle-Mulhouse) et R. 6325-23 (Information des usagers sur les redevances aéroportuaires) du code des transports, ainsi que dans le cadre des contrats pluriannuels prévus par l'article L. 6325-2 du code des transports (Contrats pour les tarifs aéroportuaires).
La convocation et les documents relatifs à l'ordre du jour peuvent être envoyés par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique.
L'exploitant d'aérodrome peut, de sa propre initiative, communiquer à la commission dans le cadre des délais prévus par le présent article, tout document ou information autre que ceux dont la communication préalable est obligatoire en application des articles 2 (Informations requises pour la fixation des redevances aéroportuaires) à 6 (Consultation préalable pour les contrats aériens) du présent arrêté, des articles R. 6324-4 (Transmission des informations aéroportuaires à Bâle-Mulhouse) et R. 6325-23 (Information des usagers sur les redevances aéroportuaires) du code des transports.
Les membres de la commission sont tenus à la confidentialité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 août 2025

Source : Légifrance