Arrêté du 12 août 2025

Article 7

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Article 7

Lorsqu'une commission consultative économique est consultée sur les modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés, des redevances pour services rendus prévues par l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul), les usagers aéronautiques membres de la commission transmettent à l'exploitant d'aérodrome préalablement à la tenue de la commission, sauf urgence, quinze jours au moins avant la date de la réunion et en tout état de cause huit jours au moins avant cette date, les éléments prévues par le I de l'article L. 6325-7 du code des transports (Échange d'informations pour la fixation des redevances aéroportuaires).
Pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, la transmission des éléments prévus par le I de l'article L. 6325-7 du code des transports (Échange d'informations pour la fixation des redevances aéroportuaires) est réalisée par les usagers membres du comité mentionné à l'article 1er (Règles pour les aérodromes et l'aéroport de Bâle-Mulhouse) préalablement à la réunion de ce comité dans les délais prévus par le premier alinéa du présent article.

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En vigueur depuis le 22 août 2025

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Transmission des éléments aux exploitants d’aérodrome par les usagers

Résumé. Les usagers membres d’une commission consultative doivent transmettre à l’exploitant de l’aérodrome les informations prévues par la loi au moins quinze jours avant la réunion.

Lorsqu'une commission consultative économique est consultée sur les modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés, des redevances pour services rendus prévues par l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul), les usagers aéronautiques membres de la commission transmettent à l'exploitant d'aérodrome préalablement à la tenue de la commission, sauf urgence, quinze jours au moins avant la date de la réunion et en tout état de cause huit jours au moins avant cette date, les éléments prévues par le I de l'article L. 6325-7 du code des transports (Échange d'informations pour la fixation des redevances aéroportuaires).
Pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, la transmission des éléments prévus par le I de l'article L. 6325-7 du code des transports (Échange d'informations pour la fixation des redevances aéroportuaires) est réalisée par les usagers membres du comité mentionné à l'article 1er (Règles pour les aérodromes et l'aéroport de Bâle-Mulhouse) préalablement à la réunion de ce comité dans les délais prévus par le premier alinéa du présent article.

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Source : Légifrance