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Chapitre IV

Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse

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Article R6324-5

Dispositions spécifiques pour la notification des tarifs à l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Code des transports

Article R6324-4

Article R6324-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations et éléments prévus par l'article R. 6325-23 au comité de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Résumé Les informations importantes sont envoyées au comité de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et à l'autorité de régulation des transports selon les règles en vigueur.

Les informations et éléments prévus par l'article R. 6325-23 sont transmis aux membres du comité prévu par l'article R. 6324-2 dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Ces informations et éléments sont transmis à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1, concomitamment à leur transmission aux membres du comité.

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Les informations et éléments prévus par l'article R. 6325-23 sont transmis aux membres du comité prévu par l'article R. 6324-2 dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Ces informations et éléments sont transmis à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1, concomitamment à leur transmission aux membres du comité.