Arrêté du 12 août 2025

Article 10

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Article 10

Le présent arrêté, à l'exception de l'article 9, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les aérodromes d'Etat, sous réserve que la référence au deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul), mentionnée à l'article 2 (Informations requises pour la fixation des redevances aéroportuaires), soit remplacée par la référence à l'article R. 6325-22 du code des transports (Fixation des périmètres d'activités pour les redevances aéroportuaires).

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En vigueur depuis le 22 août 2025

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Application aux aérodromes d’État en Outre-Mer

Résumé. L’arrêté indique qu’il s’applique à tous les aérodromes publics des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie (sauf son article 9), sous réserve du remplacement du lien vers L 6325‑1 par celui vers R 6325‑22.

Le présent arrêté, à l'exception de l'article 9, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les aérodromes d'Etat, sous réserve que la référence au deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul), mentionnée à l'article 2 (Informations requises pour la fixation des redevances aéroportuaires), soit remplacée par la référence à l'article R. 6325-22 du code des transports (Fixation des périmètres d'activités pour les redevances aéroportuaires).

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En vigueur depuis le vendredi 22 août 2025

Source : Légifrance