En vigueur depuis le 22 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles aux redevances consultées
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la publication du présent arrêté.