Arrêté du 12 août 2025

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 août 2025

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Application des règles aux redevances consultées

Résumé. Les règles de cet arrêté s’appliquent aux frais d’aéroport dont le prix sera fixé après une consultation publique.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la publication du présent arrêté.

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