Arrêté du 12 août 2023

Article 9

Créé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de la Prime Modulable

Résumé. La prime est payée chaque mois.

La prime modulable, dont le montant est fixé aux articles 10 à 12, prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé, est versée mensuellement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023