En vigueur depuis le 1 octobre 2023
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Versement de la Prime Modulable
La prime modulable, dont le montant est fixé aux articles 10 (Montants de la prime modulable pour les magistrats) à 12 (Fixation des primes modulables pour les magistrats), prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire), est versée mensuellement.