En vigueur depuis le 1 octobre 2023
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Montant de la prime forfaitaire pour les magistrats de l'administration centrale
Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 7 (Montants des primes forfaitaires pour les magistrats) est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :
| Groupe | Emplois | Montant annuel brut en euros |
|---|---|---|
| 4 | Adjoint au sous-directeur | 6 500 |
| 3 | Chef de bureau | 4 800 |
| 2 | Adjoint au chef de bureau Chargé de mission Chef de projet | 3 200 |
| 1 | Chef de pôle Chargé de projet | 2 200 |