La Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), faite à Londres le 2 novembre 1973, notamment ses annexes I, II, IV, V et VI ;
Vu la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les installations de réception portuaires pour les dépôts des déchets des navires modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59 /CE ;
Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/89 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d'application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthode à utiliser pour le calcul d'une capacité de stockage suffisante dédiée ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5334-7 (Définitions des déchets des navires)Art. L.5334-7Définitions des déchets des naviresL'article définit les différents types de déchets des navires et les installations pour les recevoir., L. 5334-8-1 (Notification des déchets par les navires)Art. L.5334-8-1Notification des déchets par les naviresLes capitaines de navires doivent informer les autorités portuaires des déchets présents à bord avant d'arriver au port., R. 5321-39 (Redevance pour le traitement des déchets des navires)Art. R.5321-39Redevance pour le traitement des déchets des naviresLes ports doivent informer les usagers sur le calcul de la redevance pour le traitement des déchets des navires, avec des exemptions et réductions possibles selon certains critères., R. 5334-4 (Obligations d'information sur les déchets des navires)Art. R.5334-4Obligations d'information sur les déchets des naviresLes capitaines de navires doivent informer les autorités portuaires des déchets à bord avant d'arriver au port., R. 5334-5 (Gestion des déchets des navires dans les ports maritimes)Art. R.5334-5Gestion des déchets des navires dans les ports maritimesLes navires doivent recevoir un reçu pour leurs déchets, sauf dans les petits ports éloignés. et R. 5334-6 (Information du prochain port d'escale en cas de départ sans dépôt des déchets)Art. R.5334-6Information du prochain port d'escale en cas de départ sans dépôt des déchetsSi un navire quitte un port sans avoir déposé ses déchets, le prochain port d'escale est informé. ;
Vu la délibération du 25 novembre 2021 du Conseil national d'évaluation des normes ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 novembre au 22 novembre 2021,
Arrêtent :