JORF n°0240 du 15 octobre 2022

Arrêté du 28 septembre 2022

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer, notamment son article 2,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges du Conseil supérieur des gens de mer

Résumé Chaque groupe d'employeurs maritime obtient un certain nombre de sièges au Conseil des gens de mer.

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit :
Armateurs de France : 5 sièges ;
Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège ;
Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) : 1 siège ;
Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPACFDT) : 1 siège ;
Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 5 sièges ;
Syndicat national des employeurs de la conchyliculture : 1 siège.

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Article 2

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Répartition des sièges au Conseil supérieur des gens de mer

Résumé Les syndicats de marins ont un nombre de sièges définis au Conseil.

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives de gens de mer en activité sont répartis comme suit :
Union fédérale maritime CFDT : 5 sièges ;
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 4 sièges ;
Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) : 2 sièges ;
Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC : 1 siège ;
Union nationale des syndicats autonomes UNSA : 1 siège ;
Confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO) : 1 siège.

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Article 3

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Répartition des sièges du Conseil supérieur des gens de mer pour les associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports

Résumé Certaines associations obtiennent des sièges au Conseil supérieur des gens de mer: la FNAAM en a 2 et les autres en ont 1.

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports sont répartis comme suit :
Fédération nationale des associations d'accueil des marins (FNAAM) : 2 sièges ;
Société des œuvres de mer : 1 siège ;
Observatoire des droits des marins : 1 siège ;
Mission de la mer : 1 siège.

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Article 4

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Répartition des sièges au Conseil supérieur des gens de mer pour les pensionnés

Résumé La FNAPMM a 3 sièges, la CGT 1 siège et la CFDT 1 siège au Conseil supérieur des gens de mer.

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux pensionnés du régime de sécurité sociale des marins sont répartis comme suit :
Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande (FNAPMM) : 3 sièges ;
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 1 siège ;
Union fédérale maritime CFDT : 1 siège.

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Article 5

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Nomination du directeur général des affaires maritimes pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Le responsable des affaires maritimes doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 septembre 2022.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel