Arrêté du 12 août 2022

Article 4

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Article 4

Les petits ports équipés d'installations sans personnel et les petits ports situés dans des régions éloignées ultramarines visés à l'article R. 5334-5 du code des transports (Gestion des déchets des navires dans les ports maritimes), sont exemptés de délivrer le reçu de dépôt des déchets prévu à l'article R. 5334-5 s'ils se déclarent au ministre chargé des ports maritimes en communiquant une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils répondent à ces conditions à l'adresse électronique suivante : installations.ré[email protected].

L'autorité administrative déclare le nom et la localisation de ces ports dans le système d'informations maritimes de l'Union européenne dénommé " SafeSeaNet ".

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En vigueur depuis le 16 octobre 2022

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Exemption de délivrance de reçu de dépôt des déchets pour certains ports

Résumé. Certains petits ports peuvent éviter de donner un reçu pour les déchets s'ils le signalent au ministre.

Les petits ports équipés d'installations sans personnel et les petits ports situés dans des régions éloignées ultramarines visés à l'article R. 5334-5 du code des transports (Gestion des déchets des navires dans les ports maritimes), sont exemptés de délivrer le reçu de dépôt des déchets prévu à l'article R. 5334-5 s'ils se déclarent au ministre chargé des ports maritimes en communiquant une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils répondent à ces conditions à l'adresse électronique suivante : installations.ré[email protected].

L'autorité administrative déclare le nom et la localisation de ces ports dans le système d'informations maritimes de l'Union européenne dénommé " SafeSeaNet ".

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En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2022

Source : Légifrance