Arrêté du 12 août 2022

Article 2

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Article 2

Le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile (Procédure pour demander un certificat de nationalité française), enregistré sous le numéro CERFA 16237, est conforme au modèle figurant en annexe II.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Conformité du formulaire d'enregistrement

Résumé. Le formulaire à remplir est conforme au modèle fourni.

Le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile (Procédure pour demander un certificat de nationalité française), enregistré sous le numéro CERFA 16237, est conforme au modèle figurant en annexe II.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

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