Arrêté du 12 août 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La liste des pièces à produire au soutien de la demande de certificat de nationalité française, mentionnée à l'article 1045-1 du code de procédure civile (Procédure pour demander un certificat de nationalité française), est fixée à l'annexe I du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces à produire pour une demande de certificat de nationalité française

Résumé. Pour obtenir un certificat de nationalité française, il faut fournir certains documents listés dans un arrêté.

La liste des pièces à produire au soutien de la demande de certificat de nationalité française, mentionnée à l'article 1045-1 du code de procédure civile (Procédure pour demander un certificat de nationalité française), est fixée à l'annexe I du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance