En vigueur depuis le 1 septembre 2022
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Obtention du formulaire CERFA pour la nationalité
Le formulaire CERFA mentionné à l'article 2 (Conformité du formulaire CERFA 16237 au modèle en annexe II) et sa notice de présentation peuvent être obtenus auprès du service de la nationalité des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents en matière de nationalité, ou être téléchargés aux adresses suivantes : https://www.justice.fr/ et https://www.service-public.fr.