Arrêté du 12 août 2022

Article 3

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Article 3

Le formulaire CERFA mentionné à l'article 2 (Conformité du formulaire CERFA 16237 au modèle en annexe II) et sa notice de présentation peuvent être obtenus auprès du service de la nationalité des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents en matière de nationalité, ou être téléchargés aux adresses suivantes : https://www.justice.fr/ et https://www.service-public.fr.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Obtention du formulaire CERFA pour la nationalité

Résumé. Vous pouvez demander le formulaire de nationalité aux tribunaux, ou le télécharger sur internet.

Le formulaire CERFA mentionné à l'article 2 (Conformité du formulaire CERFA 16237 au modèle en annexe II) et sa notice de présentation peuvent être obtenus auprès du service de la nationalité des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents en matière de nationalité, ou être téléchargés aux adresses suivantes : https://www.justice.fr/ et https://www.service-public.fr.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance